19 JUILLET 2002. - Décret relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé (dénommé : décret sur les archives) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-12-2018)

TITRE I. - (Abrogé)

Article 1. (Abrogé)

Article 2. (Abrogé)

TITRE II. - (Abrogé)

Article 3. (Abrogé)

TITRE III. - (Abrogé)

CHAPITRE I. - (Abrogé)

Section I. - (Abrogée)

Article 4. (Abrogé)

Article 5. (Abrogé)

Section II. - (Abrogé)

Article 6. (Abrogé)

Article 7. (Abrogé)

Article 8. (Abrogé)

Article 9. (Abrogé)

CHAPITRE II. - (Abrogé)

Article 10. (Abrogé)

CHAPITRE III. - Projets pour les archives de droit privé.

Article 11. Toute personne morale au caractère non commercial peut introduire auprès du Gouvernement flamand une demande de subvention, à l'exception des centres d'archives et de documentation subventionnés sur la base du chapitre I et II du titre III, pour :

1° des projets d'ouverture à la recherche culturelle;

2° des projets d'ouverture à la recherche archivistique à l'aide de technologies d'information et de communication.

Le Gouvernement flamand engage à cet effet un crédit d'au moins 500.000 euros.

Article 12. § 1er. Des subventions peuvent être octroyées sur la base des critères suivants :

1° la mesure dans laquelle le projet est susceptible de contribuer au renforcement et à l'élargissement du secteur des archives en Flandre;

2° la mesure dans laquelle le projet reflète l'essentiel de l'objectif et de l'activité du demandeur et le traduit pour le public;

3° la plus-value qualitative du projet axé sur le public en tant qu'exemple;

4° la mesure où le projet s'adresse à un large public;

5° le caractère professionnel du projet, notamment la base scientifique et technique;

6° la diversité des acteurs associés à la demande;

7° le degré de collaboration avec d'autres acteurs culturels comme les bibliothèques publiques et les centres culturels;

8° la diversité des sources de revenus.

Les quatre premiers critères sont déterminants lors de l'appréciation d'une demande de subvention.

§ 2. (...)

Article 13. Des subventions peuvent être octroyées pour des projets d'ouverture à la recherche archivistique à l'aide de technologies d'information et de communication, sur la base des critères suivants :

1° la priorité justifiée de l'effort;

2° la mesure dans laquelle le projet est susceptible de contribuer au renforcement et à l'élargissement du secteur des archives en Flandre;

3° le caractère professionnel du projet, notamment la base scientifique et technique;

4° la diversité des acteurs associés à la demande.

(Alinéa 2 abrogé)

Chaque institution peut introduire annuellement une demande de subvention.

Article 14. (Alinéa 1 abrogé)

(NOTE : Justel a consideré l'abrogation du § 1 de l'article 14, apportée par DCFL 2004-05-07/75, art. 54, comme l'abrogation de l'alinéa 1 au lieu du § 1)

(Le Gouvernement flamand arrête la subvention, sur proposition de l'administration et en tenant compte de l'évaluation de la qualité de la commission d'évaluation, visée à l'article 44 du décret sur le patrimoine.)

(NOTE : Justel a consideré la modification du § 2 de l'article 14, apportée par DCFL 2004-05-07/75, art. 51, §2, comme la modification de l'alinéa 2 au lieu du § 2)

Article 15. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la demande et la procédure d'attribution des subventions.

CHAPITRE IV. - (Abrogé)

Article 16. (Abrogé)

Article 17. (Abrogé)

TITRE IV. - (Abrogé)

CHAPITRE I. - (Abrogé)

Article 18. (Abrogé)

Article 19. (Abrogé)

Article 20. (Abrogé)

CHAPITRE II. - (Abrogé)

Article 21. (Abrogé)

CHAPITRE III. - (Abrogé)

Article 22. (Abrogé)

Article 23. (Abrogé)

TITRE V. - (Abrogé)

CHAPITRE I. - (Abrogé)

Article 24. (Abrogé)

Article 25. (Abrogé)

CHAPITRE II. - (Abrogé)

Article 26. (Abrogé)

Article 27. (Abrogé)

CHAPITRE III. - (Abrogé)

Article 28. (Abrogé)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN.