LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)
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2002-10-26
19 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant
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