Legalize / Belgique / 29 NOVEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

29 NOVEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION)

1 version · 2002-12-17

2002-12-17

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