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Legalize / Belgique / 29 NOVEMBRE 2002. - Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales (TRADUCTION). (NOTE : par son arrêt n° 145/2004 du 15-09-2004, (M.B. 05-10-2004, p.70293), la Cour d'Arbitrage a annulé ce décret) / Historique

Historique des réformes

29 NOVEMBRE 2002. - Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales (TRADUCTION). (NOTE : par son arrêt n° 145/2004 du 15-09-2004, (M.B. 05-10-2004, p.70293), la Cour d'Arbitrage a annulé ce décret)

1 version · 2002-12-17
2002-12-17
29 NOVEMBRE 2002. - Décret rendant obligatoires les accords conclus
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