LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (TRADUCTION)
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· 2002-12-31
2002-12-31
6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Co
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