Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II signées à Aarhus le 25 juin 1998 (TRADUCTION)

1 version · 2003-01-07

2003-01-07

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'

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