Historique des réformes

6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990; 2. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992; 3. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998; 4. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (TRADUCTION)