Legalize18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
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