LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.