Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 06-06-2003) / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 06-06-2003)

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2003-01-10

13 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code électoral ainsi que son an

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