Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2003-04-10

2003-04-10

18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décemb

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