LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
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· 2003-03-31
2003-03-31
10 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à
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