LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
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· 2003-04-16
2003-04-16
2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la
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