Legalize / Belgique / 2 AVRIL 2003. - Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 2003. - Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat

1 version · 2003-05-14

2003-05-14

2 AVRIL 2003. - Loi modifiant certains aspects de la législation rel

version originale Texte à cette date