Historique des réformes

10 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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2003-05-23

10 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre

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