Legalize / Belgique / 3 MAI 2003. - Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2003. - Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

1 version · 2003-07-01

2003-07-01

3 MAI 2003. - Loi portant modification de la loi organique du 18 jui

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