Legalize / Belgique / 14 JANVIER 2003. - Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2003 et mise à jour au 30-04-2003) / Historique

Historique des réformes

14 JANVIER 2003. - Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2003 et mise à jour au 30-04-2003)

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14 JANVIER 2003. - Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'

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