17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité
Texte en vigueur a fecha 2003-02-07
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est complété par les mots : " et de celles de la Cellule de traitement des informations financières ".
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.