14 JANVIER 2003. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " pour l'année 1999

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE I : - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT. ANNEE BUDGETAIRE 1999.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget. (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 38 449 197 256.-F.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1999 se montent à 47 046 881.-F.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 62 401 800 000.-F.

Cette somme comprend :

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires :

40 142 400 000.-F.

2) les ajustements de crédits :

22 259 400 000.-F.

Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1999 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 23 952 602 744.-F.

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à 38 449 197 256.-F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1999.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Article 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de : 750 000 000.-F.

Cette somme comprend les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.

Article 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1999 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 702 953 119.-F.

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1999 sont fixées à : 47 046 881.-F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1999.

CHAPITRE II. Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes.

(Tableau B)

Article 9. Les droits constatés au profil de l'Etat sur l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 3 383 653 490 577.-F.

Ce montant se subdivise comme suit :

recettes courantes :

2 107 758 423 738.-F.

recettes de capital :

17 943 511 001.-F.

produit des emprunts :

1 257 951 555 838.-F.

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 852 660 998 092.-F.

Ce montant se décompose comme suit :

• recettes courantes :

1 589 531 007 100.-F.

• recettes de capital :

5 178 435 154.-F.

• produit des emprunts :

1 257 951 555 838.-F.

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :

530 992 492 485.-F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes :

1 986 019 338.-F

• recettes de capital :

49 213 435.-F.

Total :

2 035 232 773.-F.

• recettes courantes :

516 241 397 300.-F.

• recettes de capital :

12 715 862 412.-F.

Total :

528 957 259 712.-F.

§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtées comme suit :

• prestations d'années antérieures :

2 197 805 010.-F

• prestations de l'année en cours :

31 370 554 234.-F.

33 568 359 244.-F.

• prestations d'années antérieures :

146 848 349.-F.

• prestations de l'année en cours :

425 514 527 164.-F

425 661 375 513.-F.

• prestations d'années antérieures :

82 324 607 732.-F

• prestations de l'année en cours :

2 138 051 390 480.-F

2 220 375 998 212.-F.

TOTAL DES DEPENSES :

2 679 605 732 969.-F.

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit :

2 609 535 698 503.-F.

Article 13. (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :

70 070 034 466.-F.

§ 3. Fixation des crédits.

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1999 s'élèvent au total à :

3 144 639 911 049.-F.

Ce montant comprend :

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :

Crédits d'ordonnancement :

37 084 000 000.-F.

Crédits non dissociés :

2 459 680 100 000.-F.

Crédits variables :

425 610 023 024.-F.

Crédits d'ordonnancement :

0.-F.

Crédits non dissociés :

0.-F.

Crédits d'ordonnancement :

419 700 000.-F.

Crédits non dissociés :

• 87 937 100 000.-F.

2° crédits reportés fusionnés :

Crédits variables :

16 368 007 610.-F.

3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique :

Crédits variables :

• 7 568 138.-F.

Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis).

Crédits d'ordonnancement :

37 503 700 000.-F.

Crédits non dissociés :

2 371 743 000 000.-F.

Crédits variables :

441 970 462 496.-F.

4° crédits reportés non-fusionnés :

Crédits non dissociés :

293 422 748 553.-F.

Total des crédits :

Crédits d'ordonnancement :

37 503 700 000.-F.

Crédits non dissociés :

2 665 165 748 553.-F.

Crédits variables :

441 970 462 496.-F.

3 144 639 911 049.-F.

Article 15. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1999 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 2000 se décomposant comme suit :

• crédits à fusionner :

Crédits variables :

16 309 086 983.-F

• crédits à ne pas fusionner :

Crédits non dissociés :

248 731 796 981.-F

Total :

265 040 883 964.-F.

2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Crédits d'ordonnancement :

3 935 340 756.-F.

Crédits non dissociés :

196 595 667 302.-F.

Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à :

Crédits d'ordonnancement :

3 935 340 756.-F.

Crédits non dissociés :

445 327 464 283.-F.

Crédits variables :

16 309 086 983.-F.

Total :

465 571 892 022.-F.

Article 16. (Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 1999 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Crédits non dissociés :

537 713 942.-F.

Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit :

Crédits d'ordonnancement :

33 568 359 244.-F.

Crédits non dissociés :

2 220 375 998 212.-F.

Crédits variables :

425 661 375 513.-F.

Total :

2 679 605 732 969.-F.

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1999. (Tableau F).

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1999 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes :

2 852 660 998 092.-F.

Total des dépenses :

2 679 605 732 969.-F.

Excédent de recettes pour l'année 1999 :

173 055 265 123.-F.

Cette somme vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1998 soit :

2 260 481 324 436.-F.

2 087 426 059 313.-F.

Et comme un montant de 40 214.-F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1999 se clôture par un déficit cumulé de :

2 087 426 099 527.-F.

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2000.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et du budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.

Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1999 est arrêté comme suit :

1 594 271 908 290.-F.

1 609 506 607 650.-F.

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 47 643 071.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

15 234 699 360.-F.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

15 808 828 390.-F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 574 129 030.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2000.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1999 est arrêté comme suit :

3 814 424 897.-F.

3 663 411 071.-F.

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 3 211 711 085.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

151 013 826.-F.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

2 366 215 533.-F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2 517 229 359.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2000.

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE ".

Article 21. Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).

Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Le règlement définitif du budget du " Fonds Monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 1999 ainsi qu'il suit :

Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-01 de la loi du 7 mai 1999 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent à :

5 574 351 513.-F

ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé.

Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement :

4 679 720 000.-F.

15 840.-F.

ensemble :

4 679 735 840.-F.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1 787 898 176.-F sont annulés (voir tableau H ci-annexé).

Le résultat définitif du budget de l'année 1999 s'établit comme suit :

• recettes : 5 574 351 513.-F

• dépenses : 2 891 837 664.-F

excédent de recettes au 31 décembre 1999 : 2 682 513 849.-F;

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 146 994 489.-F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1999 à 4 829 508 338.-F.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Article N1. - TABLEAU A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1999.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11220).

Article N2. - TABLEAU B. RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 1999.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11221).

Article N3. - TABLEAU C. DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 1999.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11222).

Article N4. - TABLEAU D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1999.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p.11223).

Article N5. - TABLEAU E. DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES ET POUR LESQUELLES DES CREDITS COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ALLOUES.

NUMEROS ET LIBELLES DES ARTICLES Montant des

crédits à

allouer

Année budgétaire 1998

55 Administration de l'intégration sociale

26-55-2 Handicapes 418 233 747 (1)

Année budgétaire 1999

03 Cabinet du Ministre du Commerce extérieur

14-03-0 Fonctionnement du Cabinet 739 926 (2)

multilatérales et des questions thématiques

14-53-2 Politique scientifique 62 562 (3)

11 Cabinet du Secrétaire d'Etat à intégration sociale et

à l'environnement

26-11-0 Fonctionnement du Cabinet 548 029 (2)

Total 419 584 264

NUMEROS ET LIBELLES DES ARTICLES Montant des

crédits à

allouer

Année budgétaire 1998

80 Administration générale des impôts : nouvelle structure

32-12.01 Administration de la fiscalité des entreprises

et des revenus. Frais de fonctionnement.

Dépenses permanentes pour achats de biens

non durables et de services 105 625 507 (2)

Année budgétaire 1999

55 Controle des étrangers

01-11.03 Dépenses de personnel - personnel statutaire 7 889 911 (2)

59 Conseil d'Etat

01-11.03 Dépenses de personnel - personnel statutaire 4 246 846 (2)

60 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

• Commission de recours des réfugiés

01-11.03 Dépenses de personnel - personnel statutaire 327 329 (2)

01-11.04 Dépenses de personnel - personnel non statutaire 49 085 (2)

Total 118 129 678

(1) Dépassement dû à des dispositions sur ouvertures de crédit.

(2) Dépassement dû au paiement des dépenses fixes, non soumises au visa de la Cour des comptes.

(3) Dépassement dû à l'imputation provisoire de dépenses à l'étranger non régularisées par la Cour des comptes.

Article N6. - TABLEAU F. - COMPTE DU BUDGET DE L'ANNEE BUDGETAIRE 1999.

Référence : 157e Cahier de la Cour des Comptes, fascicule IIA.

A. Recettes

I. Recettes courantes

Recettes fiscales

Contributions directes 995 152 218 157

Douanes et accises 228 799 938 517

TVA, Enregistrement et Domaines 258 601 435 942

Total des recettes fiscales 1 482 553 592 616

Recettes non-fiscales

Finances 46 850 491 833

Autres departements 60 126 922 651

Total des recettes non fiscales 106 977 414 484

Total des recettes courantes 1 589 531 007 100

II. Recettes de capital

Recettes fiscales

TVA, Enregistrement et Domaines 0

Recettes non-fiscales

Finances 3 887 162 472

Autres departements 1 291 272 682

Total des recettes de capital 5 178 435 154

III. Produit des emprunts

Total des produits des emprunts 1 257 951 555 838

B. Dépenses

I. Dépenses sur crédits non dissocies reportes

Budgets

BUDGET SANS PROGRAMMES

Dotations 25 000 000

BUDGETS DEPARTEMENTAUX 1998

Services du Premier Ministre 362 391 610

Justice 3 333 228 658

Interieur 1 117 866 737

Affaires étrangères et Commerce exterieur 1 668 244 258

Coopération internationale 1 523 854 500

Défense nationale 12 273 702 801

Service général d'appui policier et Gendarmerie 1 292 732 858

Finances 60 589 876 658

Fonction Publique 144 537 075

Pensions 715 444 299

Emploi et Travail 165 978 040

Affaires Sociales, Santé publique et Environnement 7 175 338 974

Classes Moyennes et Agriculture 689 131 529

Affaires economiques 732 456 868

Communications et Infrastructure 1 602 077 623

Dette Publique 3 939 078 017