LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2003. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
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2003-03-28
17 MARS 2003. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judic
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