LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales
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2003-05-14
22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des
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