Legalize / Belgique / 3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

1 version · 2003-05-27

2003-05-27

3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 19

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