LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 16-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.