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Legalize / Belgique / 16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 16-12-2025) / Historique

Historique des réformes

16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 16-12-2025)

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16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux bu
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16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux bu
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