LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.