Legalize / Belgique / 11 DECEMBRE 2003. - Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2003 et mise à jour au 29-12-2017) / Historique

Historique des réformes

11 DECEMBRE 2003. - Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2003 et mise à jour au 29-12-2017)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.