11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 12-12-2023)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. 2007-04-25/65, art. 1, 002; **En vigueur :** 11-06-2007> § 1er. Un service volontaire d'utilité collective peut être effectué au sein du ministère de la Défense.

Le service volontaire d'utilité collective recouvre tous les types de missions d'appui présentant un intérêt pour le ministère de la Défense et ne nécessitant pas l'organisation, par ce dernier, d'une formation de longue durée.

Le prestataire peut également être mis à disposition du Mémorial National du Fort de Breendonk de commun accord entre le ministère de la Défense et cet organisme. Cette mise à disposition est soumise à l'accord préalable du prestataire.

Les personnes qui effectuent un service volontaire d'utilité collective n'ont pas la qualité de militaire, ne sont également pas considérées comme des agents de l'Etat et sont exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Elles conservent la qualité de demandeur d'emploi ou de bénéficiaire du revenu d'intégration sociale. L'exercice d'un service volontaire d'utilité collective ne peut en aucun cas influer sur aucun droit présent ou à venir en matière de sécurité ou d'aide sociale.

Le Roi peut prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute conséquence négative pour le prestataire.

Les dispositions législatives et réglementaires applicables au personnel civil employé au ministère de la Défense en matière de réglementation du temps de travail et de congés s'appliquent au prestataire d'un service volontaire d'utilité collective.

§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective à d'autres services publics fédéraux, sur proposition du ministre compétent pour le service public fédéral concerné.

Article 3. Après un accord préalable des autorités compétentes, le Roi, peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective aux administrations régionales et communautaires, provinciales et communales.

Article 4. 2007-04-25/65, art. 2, 002; **En vigueur :** 11-06-2007> Peut être admise à sa demande à un service volontaire d'utilité collective, la personne qui :

1° soit est inscrite comme demandeur d'emploi en Belgique, soit est bénéficiaire du revenu d'intégration sociale dans le sens de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;

2° au moment où elle est admise à un service volontaire d'utilité collective, a atteint l'âge de 18 ans et ne dépasse pas l'âge de 25 ans;

3° a sa résidence en Belgique.

Article 5. 2007-04-25/65, art. 4, 002; **En vigueur :** 11-06-2007> § 1er. Les conditions et les modalités d'admission et de fin du service volontaire d'utilité collective sont fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la Défense.

§ 2. Chaque année, le ministre de la Défense fixe le nombre de places vacantes pour le service volontaire d'utilité collective et en informe la Chambre des représentants, à l'occasion du dépôt du projet de loi fixant le contingent de l'armée.

§ 3. Pour les personnes qui sont admises à un service volontaire d'utilité collective, le Roi fixe :

1° le statut administratif;

2° les domaines d'activités dans lesquels la personne effectue un service volontaire d'utilité collective;

3° la manière dont la discipline est réglée;

4° le statut pécuniaire, notamment :

La solde octroyée dans les limites établies à l'alinéa précédent n'est pas considérée comme un revenu, une rémunération, un bénéfice au sens du Code des impôts sur les revenus 1992 et des législations sociales.

Le prestataire d'un service volontaire d'utilité collective bénéficie de la gratuité des transports en commun durant la période de service.

§ 4. La personne admise à un service volontaire d'utilité collective suit une formation au sein du ministère de la Défense visant à développer l'esprit citoyen, les relations humaines et échanges de vues et les aptitudes sur le plan sportif et d'autres aptitudes. Le Roi fixe le programme et les règles relatives à l'organisation de cette formation. Ministres.

Article 6. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Article 5bis. 2007-04-25/65, art. 5; **En vigueur :** 11-06-2007> Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un service volontaire d'utilité collective et la perception de la solde visée à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 4°, a), sont compatibles avec le droit au revenu d'intégration.

Article 5ter. 2007-04-25/65, art. 6; **En vigueur :** 11-06-2007> Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un service volontaire d'utilité collective et la perception de la solde visée à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 4°, a), sont compatibles avec le droit aux prestations familiales garanties.

Article 5quater. 2007-04-25/65, art. 7; **En vigueur :** 11-06-2007> § 1er. Le ministère de la Défense est tenu des dommages causés par le prestataire à des tiers dans l'exercice de prestations, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.

En cas de dommages causés au ministère de la Défense ou à des tiers par le prestataire dans l'exercice du service volontaire, le prestataire ne répond que de son dol et de sa faute grave.

Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

§ 2. Le ministre de la Défense peut conclure une assurance hospitalisation aux mêmes conditions que celles qui sont applicables au personnel de la Défense.