Legalize17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)
Texte en vigueur a fecha 2003-01-14
[Abrogé] 2016-02-05/11, art. 218, 002; En vigueur : 29-02-2016>