Legalize / Belgique / 13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire / Historique

Historique des réformes

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

1 version · 2003-02-19

2003-02-19

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code

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