Legalize / Belgique / 26 MARS 2003. - Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide / Historique

Historique des réformes

26 MARS 2003. - Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide

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2003-05-22

26 MARS 2003. - Loi portant les conditions auxquelles la commission

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