Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

1 version · 2003-04-28

2003-04-28

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avri

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