Legalize / Belgique / 13 MARS 2003. - Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2003 et mise à jour au 31-12-2003.) / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2003. - Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)

1 version · 2003-05-19

2003-05-19

13 MARS 2003. - Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril

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