Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

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2003-04-28

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense s

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