LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
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· 2003-05-02
2003-05-02
19 MARS 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la l
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