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Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 31 12 2003) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 31 12 2003)

1 version · 2003-05-07
2003-05-07
10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions mi
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