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Legalize / Belgique / 23 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire / Historique

Historique des réformes

23 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire

1 version · 2003-05-07
2003-05-07
23 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la
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