Legalize / Belgique / 22 AVRIL 2003. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 / Historique

Historique des réformes

22 AVRIL 2003. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989

1 version · 2003-06-23

2003-06-23

22 AVRIL 2003. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Co

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