Legalize / Belgique / 26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. (Ce texte a été remplacé par un erratum publié au M.B. 21.10.2003, p. 50904-50905) / Historique

Historique des réformes

26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. (Ce texte a été remplacé par un erratum publié au M.B. 21.10.2003, p. 50904-50905)

1 version · 2003-07-16

2003-07-16

26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législativ

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