LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.