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Legalize / Belgique / 11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023) / Historique

Historique des réformes

11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)

7 versions · 2003-06-06
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11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-exp
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2006-08-07
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2003-06-06
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