Legalize / Belgique / 28 JANVIER 2003. - Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal / Historique

Historique des réformes

28 JANVIER 2003. - Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal

1 version · 2003-02-12

2003-02-12

28 JANVIER 2003. - Loi visant à l'attribution du logement familial a

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