LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
1 version
· 2003-05-13
2003-05-13
22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la
version originale
Texte à cette date