Legalize / Belgique / 1er AVRIL 2003. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 17-04-2003) / Historique

Historique des réformes

1er AVRIL 2003. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 17-04-2003)

1 version · 2003-05-16

2003-05-16

1er AVRIL 2003. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionn

version originale Texte à cette date