Legalize / Belgique / 3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

1 version · 2003-06-12

2003-06-12

3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promo

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