LegalizeHistorique des réformes
7 FEVRIER 2003. - Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2003 et mise à jour au 30-04-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.