Legalize / Belgique / 11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999

1 version · 2003-05-22

2003-05-22

11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco

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