5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Château-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà.

(Pour l'Accord, voir %%1999-03-05/41%%).