Legalize / Belgique / 13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002

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13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modific

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