Historique des réformes

9 MARS 2003. - Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970

1 version · 2003-07-22

2003-07-22

9 MARS 2003. - Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concer

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