LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998
1 version
· 2003-07-10
2003-07-10
18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le
version originale
Texte à cette date