14 JANVIER 1994. - Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983

Article 1er. Article unique. Le Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissement l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE,

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Article N. Protocole portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.

(Pour le Protocole, voir %%1991-06-05/38%%).